Acte de naissance

La ville de Bellerive-sur-Allier  ne peut fournir que les actes des personnes nées dans la commune. Elle peut les délivrer uniquement aux personnes autorisées et sur justification de leur identité.

A distinguer : les copies intégrales et les extraits.

La copie intégrale

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QUI PEUT LA DEMANDER ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Le conjoint
  • Le représentant légal : parent, tuteur ou curateur
  • Tout requérant si l’acte a plus de 75 ans ou lorsqu’un délai de 25 ans s’est écoulé depuis le décès de l’intéressé

QUE COMPORTE-T-ELLE ?

  • le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée
  • l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance
  • les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère

 

Eventuellement

 

  • les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès
  • les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation)
  • la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française

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l’extrait avec filiation

///

QUI PEUT LE DEMANDER ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Les frères et sœurs dès lors qu’ils justifient leur qualité d’héritier ce qui implique que l’intéressé soit décédé
  • Toute personne prouvant sa qualité d’héritier
  • Tout requérant si l’acte a plus de 75 ans ou lorsqu’un délai de 25 ans s’est écoulé depuis le décès de l’intéressé

 

QUE COMPORTE-T-IL ?

  • le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée
  • l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance
  • les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère

 

Eventuellement

 

  • la mention du dernier  mariage, le divorce, la séparation de corps, le décès
  • les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation)
  • la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française

///

l’extrait sans filiation

/// 

QUI PEUT LE DEMANDER 

Il peut être délivré  à toute personne qui en fait la demande, sans justificatif de sa qualité.

QUE COMPORTE-T-il ?

Il ne comporte que les noms, prénoms et sexe de la personne concernée ainsi que l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance.

Eventuellement :

  • la mention du dernier  mariage, le divorce, la séparation de corps ou le décès
  • les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation)
  • la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française

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PIECES A PRODUIRE :

·         Les nom et prénoms de l’intéressé (e)

·         Les noms et prénoms des parents (filiation) pour les copies intégrales et les extraits avec filiation

·         Copie d’une pièce d’identité (CNI ou passeport)

·         Tout document permettant de justifier  du  lien de parenté (livret de famille)

COMMENT L’OBTENIR ?

  • Je fais ma demande en ligne
  1. Je remplis et valide le formulaire
  • J’envoie ma demande par courrier

Mairie de Bellerive-sur-Allier – service population - 12 Esplanade François Mitterrand –– 03700  BELLERIVE SUR ALLIER

accompagnée d’une enveloppe timbrée  comportant l’adresse  ainsi qu’une copie des pièces à fournir.

  • Je me déplace

Mairie de Bellerive-sur-Allier – Service population - 12 Esplanade François Mitterrand –– 03700 – BELLERIVE SUR ALLIER du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. Possibilité d'un rendez-vous le mardi de 17h30 à 18h, pris au plus tard le vendredi avant 17h pour le mardi suivant. Téléphone : 04 70 58 87 00

ACCES DIRECT A L'ETAT-CIVIL EN LIGNE

Pour vos recherches d'état-civil, consultez en ligne les ressources des archives départementales de l'Allier

mise en page
Infos plus Liens Utiles

Demande d’acte d’État civil (naissance, mariage ou décès) survenu à l’étranger ou dans les États anciennement sous administration française et concernant des personnes de nationalité française :

En ligne : consulter www.diplomatie.gouv.fr

Demande par courrier : Ministère des Affaires Étrangères Service Central de l’État civil 11 rue de la Maison Blanche - 44941 NANTES CEDEX 9 –

En cas de naissance en outre-mer : Ministère de l’Outre-Mer – Service de l’Etat Civil – 27 rue Oudinot – 75700 PARIS ; 08 26 08 06 04

vosdroits.service-public.fr

mon service public

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