certificat d'hérédite

Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples, d’établir sa qualité d’héritier.

Ce document est demandé par les collectivités publiques aux successeurs légitimes ayant une créance en cours au nom du défunt, pour des sommes inférieures à 5 335.72 €.  Il peut être délivré par le Maire du domicile du défunt ou de ses héritiers. Cependant, il s’agit d’une pratique ne relevant en conséquence d’aucune obligation légale.

Il est délivré au conjoint survivant ou aux descendants directs en première ligne (enfants).

Je constitue mon dossier :

  • Justification de la nationalité française du défunt
  • Le ou les livrets de famille du défunt
  • 1 copie intégrale de l’acte naissance et de l’acte de décès du défunt
  • Les adresses de tous les enfants
  • Pièce d’identité du demandeur
  • Justificatif du ou des organismes demandeurs

Je me présente :

En présence de 2 témoins de nationalité française, sans lien de parenté ni avec le défunt ni avec les héritiers, et munis obligatoirement de leurs pièces d’identités, auprès du Service population de la ville de Bellerive – 12 Esplanade François-Mitterrand 03700 BELLERIVE SUR ALLIER, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 - le mardi de 17h30 à 18h00 (sur rendez-vous à prendre avant le vendredi 17h00 pour le mardi suivant).

BON A SAVOIR :

CAS PARTICULIERS

Dans les successions complexes, l’intervention du Maire est exclue en cas d’intervention d’un notaire (qui délivrera un certificat de notoriété) et notamment dans les cas suivants :

  • Contrat de mariage, séparation de corps, donation, testament, succession, PACS : s’adresser au notaire chargé de régler la succession.
  • En l’absence d’héritiers directs : s’adresser également au notaire
  • Lorsque le défunt ou le demandeur est de nationalité étrangère, s’adresser également au notaire car les règles de droit international privé sont complexes.

 

mise en page
Infos plus Liens Utiles
 

Service population de la ville de Bellerive
12 Esplanade François-Mitterrand 03700 BELLERIVE SUR ALLIER
04 70 58 87 00 - par courriel

Ouverture au public : du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 - le mardi de 17h30 à 18h00 (sur rendez-vous à prendre avant le vendredi 17h00 pour le mardi suivant).

 vosdroits.service-public.fr

 

mon service public

 


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