certificat de concubinage

L’union libre d’un couple (de sexe différent ou de même sexe)  est  l’union non organisée par un contrat enregistré, en dehors  de tout lien marital ou de PACS entre eux.

Si vous vivez en union libre, certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin d’en apporter la preuve et de fournir un certificat de vie commune. 

Les Mairies n’étant pas obligées de délivrer ce document, une déclaration sur l’honneur, signée par les 2 concubins, peut suffire.

 

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Service population de la ville de Bellerive
12 Esplanade François-Mitterrand 03700 BELLERIVE SUR ALLIER
04 70 58 87 00 - par courriel

Ouverture au public : du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 - le mardi de 17h30 à 18h00 (sur rendez-vous à prendre avant le vendredi 17h00 pour le mardi suivant).

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