déclaration de décès

La déclaration de décès doit être faite à la Mairie du lieu du décès, dans les 24 heures suivant sa constatation.

Le décès doit d’abord être constaté, avant d’être déclaré,  par un médecin qui délivre un certificat de décès, excepté en  cas de mort violente (accident – suicide…) le commissariat de police devra être prévenu.

Toute personne peut faire la déclaration. L’officier d’état civil dressera un acte qu’il signera, ainsi que le déclarant.

Si le décès se produit un week-end ou un jour férié, l’organisme de Pompiers Funèbres contactera directement l’astreinte des services de la mairie.

Je constitue mon dossier :

Je me munis des pièces suivantes :

    • Une pièce prouvant son identité
    • Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
    • Le livret de famille,  l’acte de naissance  ou de mariage du défunt de préférence,  ou à défaut sa carte d’identité

Je me présente auprès du service population de la ville de Bellerive – 12 Esplanade François-Mitterrand 03700 BELLERIVE SUR ALLIER du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 - le mardi de 17h30 à 18h00 (sur rendez-vous à prendre avant le vendredi 17h00 pour le mardi suivant).

Bon à savoir :

En cas de décès le week-end ou les jours fériés, s’adresser à une entreprise de Pompes Funèbres.

 

mise en page
Infos plus Liens Utiles

Service population de la ville de Bellerive
12 Esplanade François-Mitterrand 03700 BELLERIVE SUR ALLIER
Tél. 04 70 58 87 00 - par courriel

Ouverture au public :

du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 - le mardi de 17h30 à 18h00 (sur rendez-vous avant le vendredi 17h00 pour le mardi suivant).

vosdroits.service-public.fr


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