reconnaissance

C’est une démarche volontaire qui a pour but d’établir la filiation d’un enfant dont les parents ne sont pas mariés.

Elle se fait dans n’importe quelle mairie quel que soit le domicile des parents ; elle peut également se faire devant notaire.

La filiation maternelle est désormais établie par l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance. De fait, seul le père est amené à faire une reconnaissance. Toutefois celle faite par une femme non mariée avant naissance doit être acceptée car elle a un effet sur le nom de l’enfant.

La reconnaissance se fait soit avant naissance, soit lors de la déclaration de naissance (dans l’acte), ou enfin après naissance, sans limite de délai ; elle n’établit pas de lien entre les parents. D’autre part un parent ne peut s’opposer à la reconnaissance par l’autre parent.

La reconnaissance en mairie se fait au vue d’une pièce d’identité (passeport ou carte nationale d’identité) du ou des parents. Pour la reconnaissance après naissance, il faut également présenter l’acte de naissance de l’enfant ainsi que le livret de famille.

Bon à savoir :

Le nom de l’enfant pour la reconnaissance avant naissance

  • 2 cas peuvent se présenter :
    • Si la reconnaissance a été faite conjointement par le père et la mère : l’enfant portera le nom qui aura été choisi par eux (celui du père, de la mère ou les deux accolés dans l’ordre choisi) et qui s’appliquera par la suite aux autres enfants
    • Si la reconnaissance est faite par la mère seule, l’enfant portera son nom.

 

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