legalisation de signature

La légalisation de signature est l’attestation par le Maire ou l’agent délégué de l’authenticité d’une signature apposée sur un document en sa présence. Cette formalité n’authentifie pas le texte en marge duquel la signature est apposée.

Je constitue mon dossier :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe, avis d'imposition, taxe habitation ou taxe foncière)

Je me présente:

  • avec la pièce sur laquelle j’appose ma signature devant l’Officier d’Etat-Civil :

Service population de la ville de Bellerive – 12 Esplanade François-Mitterrand 03700 BELLERIVE SUR ALLIER , du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 - le mardi de 17h30 à 18h00 (sur rendez-vous à prendre avant le vendredi 17h00 pour le mardi suivant).

BON A SAVOIR : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.

 

mise en page
Infos plus Liens Utiles

Service population de la ville de Bellerive
12 Esplanade François-Mitterrand 03700 BELLERIVE SUR ALLIER
04 70 58 87 00 - par courriel

Ouverture au public :

du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 - le mardi de 17h30 à 18h00 (sur rendez-vous à prendre avant le vendredi 17h00 pour le mardi suivant).

vosdroits.service-public.fr

 

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