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Aides légales et facultatives

Le Centre Communal d'Action Sociale est l'initiateur des actions sociales. Il développe des aides sociales légales et facultatives.

Les aides sociales légales :

Le CCAS participe à l'instruction des demande d'aide sociale dans les conditions fixées par voie règlementaire (article 123-5 du code de l'action sociale et des familles).

Il s'agit de prestations d'aide sociale pour lesquelles il assure un rôle de relai de proximité entre les administrés de la ville et les autorités institutionnelles compétentes pour prendre des décisions d'attribution ou de rejet des demandes formulées (Département ou Etat).

  • Instruction des demandes d'aide sociale légale :

    • établissement des dossiers d'aide sociale par le CCAS et transmission vers les services et institutions compétents ; instruction des dossiers d'obligés alimentaires
  • La domiciliation

    • La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou en habitat précaire, d'avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.

Les aides facultatives :

Les aides facultatives sont des aides très spécifiques, accordées à l'inititiative du CCAS, sous la responsabilité de son Président et du Conseil d'Administration. Elles traduisent une intervention complémentaire et subsidiaire aux dispositifs légaux dès lors que ceux-ci sont épuisés ou ne peuvent pas ou plus être mobilisés (ex. les moins de 25 ans sont orientés vers des dispositifs légaux tels que le Fonds d'aide aux jeunes). Ces aides permettent aussi parfois de répondre à des personnes en attente de prestations légales (RSA, Assedic, Indemnités journalières...). Les aides facultatives sont accordées essentiellement pour couvrir des besoins alimentaires et/ou de restauration scolaire, de logement et d'énergie. Elles constituent une sorte de "soupape de sécurité" nécessaire.

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Centre Communal d'Action Sociale
7, Esplanade François-Mitterrand
03700 Bellerive sur Allier

Tél : 04 70 58 43 80 - ou par courriel

Ouverture du public :
Lundi, mardi et mercredi  de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Jeudi de 10h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Vendredi 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00


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