Permis de démolir
Le permis de démolir est obligatoire pour les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction, notamment :
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dans les secteurs sauvegardés
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pour les constructions inscrites au titre des Monuments Historiques
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dans les sites inscrits
Sont dispensés du permis de démolir (art R 421-29), les démolitions concernant :
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les bâtiments menaçant ruine,
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les immeubles insalubres
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les bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution d’un plan d’alignement ou d’une décision de justice.
Bon à savoir :
La nouvelle réglementation permet d’inclure une démolition dans un permis de construire ou une déclaration préalable.
A télécharger :
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Service urbanisme de la ville de Bellerive |
