Permis de démolir

Le permis de démolir est obligatoire pour les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction, notamment :

• dans les secteurs sauvegardés
• pour les constructions inscrites au titre des Monuments Historiques
• dans les sites inscrits

Sont dispensés du permis de démolir (art R 421-29), les démolitions concernant :

• les bâtiments menaçant ruine,
• les immeubles insalubres
• les bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution d’un plan d’alignement ou d’une décision de justice.

Bon à savoir :

La nouvelle réglementation permet d’inclure une démolition dans un permis de construire ou une déclaration préalable.

A télécharger :

• Des imprimés ainsi que les listes de pièces à fournir et la notice explicative sont téléchargeables sur le site www.service-public.fr

mise en page

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